PAIEMENT EN 2, 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS

 PAIEMENT EN 2, 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS AVEC ALMA

SY'BELLA SCRAP met à disposition du client la possibilité de payer en plusieurs fois via la plateforme de paiement ALMA.

Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client :

DEFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :
Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

Pays Acceptés : France et Belgique

OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100€ et 2 000€ sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand SY'BELLA SCRAP.

FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand SY'BELLA SCRAP, le client ne paye aucun frais.

CONDITIONS
L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté
Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays
Acceptés ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d'Alma, basée en partie mais pas uniquement sur la carte utilisée pour le paiement. En particulier, le service pourra ne pas être disponible dans tous les Pays Acceptés pour certains Vendeurs.
Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET
Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.
Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RETRACTATION
Le Client particulier dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :
Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant durectement le Prestataire à l'adresse [email protected]
Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S'il rempli les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

RESILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client
(informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.
Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE
Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.
Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).
A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RECLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse [email protected] Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.
Conditions particulières pour les clients de SY'BELLA SCRAP

MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100€ et 2 000€ sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand SY'BELLA SCRAP.

FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand SY'BELLA SCRAP, le client ne paye aucun frais.

LIENS OU SONT MENTIONNES CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHEZ LE PRESTATAIRE ALMA :
https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11jWdiW37HwWinHCKs6Yg2uI0ew2b51EQj
https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11jWdiW37HwWinHCKs6Yg2uI0ew2b51EQj#spe cific-tos
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